Présentation d'un promesse d'achat

Le propriétaire peut l'accepter, la refuser ou y apporter des modifications en faisant une contre-proposition.

Une promesse d'achat contient :

• le nom de l'acheteur
• le nom du vendeur
• l'adresse et la description légale de la propriété
• le prix offert
• les articles inclus ou exclus
• le montant du dépôt
• les conditions de financement
• la date de la signature de l'acte de vente ou de la prise de possession
• les conditions particulières à respecter et l'échéance applicable à ses conditions.
   Par exemple : l'inspection.

Respecter toutes les conditions néccessaires

L'acheteur doit remplir certaines conditions (inpection de la propriété, financement ) ainsi que le vendeur
( par exemple : la réparation d'une fissure à la fondation ) L'acheteur et le vendeur doivent s'assurer
de respecter le contrat ou l'annuler si les conditions ne sont pas satisfaites.

Rendez-vous avec un représentant en service hypothécaire
Votre agent immobilier pourra vous référer à un représentant en services hypothécaires travaillant pour l'institution financière de votre choix.

L'acheteur doit apporter les renseignements et les documents suivants :

• le certificat de prêt hypothécaire pré-approuvé (si disponible)
• une lettre de son employeur indiquant le poste occupé et
• le salaire ou toute autre preuve de revenu,
  par exemple (votre déclaration de revenus si vous êtes travailleur autonome l'origine de votre versement initial,   par exemple(dépôt à terme, compte bancaire ou don )

Lorsque l'offre d'achat est acceptée, l'agent immobilier doit faire parvenir à votre représentant hypothécaire :

• une copie de la description de la propriété
• un exemplaire de la promesse d'achat acceptée

Traitement de la demande de prêt hypothécaire

La situation financiére actuelle de l'acheteur ainsi que ces entécédents en matière de crédit seront vérifiés.
La propriété sera évaluée par l'institution

Si le versement initial de l'acheteur est inférieur à 25% du prix d'achat de la maison, le prêt hypothécaire devra être assuré par la SCHL ou la GECAHC ( GE Assurance Hypothèque Canada ). Par conséquent, l'acheteur devra s'aquitter d'une prime d'assurance pour ce service.

Si l'acheteur prévoit utiliser le Régime d'accès à la propriété (RAP), il doit s'assurer d'avoir déposé les fonds
au moins 90 jours avant que ceux-ci ne soient retirés.

Documents pertinents

L'acheteur doit choisir un notaire et l'agent immobilier lui fera parvenir les documents pertinents.

Votre institution financière doit faire parvenir une lettre d'entente hypothécaire (dès que le prèt est approuvé)
à votre agent immobilier.

Bail

Si l'acheteur est locataire, il doit s'assurer de rompre son bail ou de sous louer son logement.

Assurance habitation

L'acheteur doit détenir une assurance entrant en vigueur à la conclusion de la vente. La couverture doit
protéger la valeur assurable complète du bâtiment sur une base de remise à neuf. L'assureur doit faire
parvenir au notaire une note de couverture avant la conclusion de la vente.

Branchements/débranchements et lecture du compteur

Le notaire doit communiquer avec les services d'électricité et de gaz afin de procéder à la lecture
des compteurs au jour de la conclusion de la vente. L'acheteur est responsable de communiquer
avec les compagnies de téléphone et de câblodistribution.

Changements d'adresse

L'acheteur et le vendeur doivent faire leur changement d'adresse. N'oubliez pas d'aviser le bureau
des véhicules de votre province.

Conclusion de la vente

Le notaire passe en revue les documents reliés au prêt hypothécaire, à la propriété achetée,
aux droits de la propriété de la maison et aux conditions d'achat.

L'acheteur doit apporter un chèque certifié pour régler les frais de notaire.

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